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Des dispositions dont on voit les limites et les dérives pour notre démocratie.

Les sénateurs du groupe CRC se sont majoritairement abstenus (11 abstentions, 8 approbations), lors du vote du projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

 

Prorogation de l’état d’urgence - Par Éliane Assassi  / 20 novembre 2015

Il y a tout juste une semaine allaient se produire, des attentats d’une violence inouïe dans notre capitale. Quelques jours plus tard, l’émotion est encore lourde, un sentiment mêlé d’incompréhension, de profonde tristesse et d’impuissance est diffus dans l’atmosphère de notre pays meurtri, et du monde entier solidaire qui l’accompagne dans son deuil.
Dans ce climat de tension, de peur, le rôle du politique, et des membres du gouvernement et du Président de la République est primordial.

Quelques heures après ces actes de guerre, l’état d’urgence a été décrété en conseil des ministres. La gravité des événements exigeait l’application de cette disposition exceptionnelle permise par la loi du 3 avril 1955, qui – comme l’indique son premier article – « peut être déclaré […] soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Mais s’il est incontestable que la situation pendant et juste après les attentats exigeait l’état d’urgence, permettez-nous d’émettre un doute quant à sa prolongation de 3 mois.
Le « péril imminent » et la « calamité publique » que pointe l’article 1er nous invite à nous questionner sur l’installation dans la durée de cette mesure exceptionnelle qui vient affecter l’équilibre des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif.

Nous estimons, bien entendu, que des mesures très larges doivent être prises pour faire face à la situation, mais ne peuvent-elles pas l’être par le biais de notre droit commun, avec un contrôle de l’autorité judiciaire ?

En parallèle à l’action nécessaire, il est de la responsabilité du politique, d’autant plus issu de la gauche progressiste de se montrer autrement rassurant, en réaffirmant certaines valeurs et en éclairant les débats.

Si nos concitoyens sont demandeurs de sécurité, c’est avant tout pour pouvoir continuer de jouir de leurs libertés.

N’est-ce pas précisément pour conserver leurs libertés que nos concitoyens souhaitent une intervention de l’état ? Et dès lors cette intervention ne devrait-elle pas s’apparenter à autre chose qu’à une surenchère sécuritaire qui dépasse l’objet de l’urgence ?
Réduire nos libertés, n’est-ce pas là le projet politique et idéologique de DAESH ?
Vous nous accorderez le droit, M. le Ministre, de nous interroger.

La clé de voûte de ce projet de loi semble reposer sur une immense confusion pour les parlementaires et pour les citoyens : on nous enjoint de voter pour une loi supposée contre le terrorisme, alors qu’il s’agit en réalité d’une loi sur l’ordre public, d’une loi gravée dans le marbre pour les années à venir qui pourra s’appliquer à d’autres situations, à d’autres états d’urgence.

Il s’agit avec cette loi de suspendre pendant trois mois l’état de droit, de mettre en parenthèse la chaîne judiciaire.

Je souhaiterais ici essayer d’être claire et précise pour que nos concitoyens sachent exactement de quoi nous débattons aujourd’hui.

Le projet de loi en lui-même nous pose simultanément deux questions :

1) souhaitons-nous prolonger l’état d’urgence qui, en l’état de la loi du 3 avril 1955, est limité à 12 jours, à 3 mois ?

2) souhaitons-nous modifier le contenu de cette même loi, en intégrant de nouvelles dispositions sécuritaires ?

— Si sur l’extension temporelle de l’état d’urgence, comme je l’ai évoqué plus tôt, la réponse n’est pas évidente. Il faut tout au moins permettre au Parlement d’être informé, mais aussi d’interrompre par un vote l’état d’urgence.

— Elle l’est encore moins sur les modifications matérielles de la loi.

Si nous pouvons nous féliciter de la suppression de la censure de la presse et de l’instauration d’une information du parlement, nous ne partageons pas la défiance généralisée à l’égard de notre système judiciaire qu’instaure plusieurs dispositions, notamment issues de l’Assemblée nationale, telle que :

— l’élargissement du régime d’assignation à résidence à toute personne dont le comportement semble menaçant, accompagné de mesures de placement sous surveillance électronique mobile (le fameux bracelet électronique).

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux », écrivait déjà l’un des pères fondateurs des États-Unis, Benjamin Franklin.

Votre phrase, M. le Ministre, la première des libertés, c’est la sécurité, c’est d’être réfléchie au regard de l’histoire du XXe siècle. Lorsque vous reprochez à certains députés de « s’enfermer dans le juridisme », est-ce acceptable dans l’enceinte où se rédige la loi ? Seul le pouvoir exécutif détiendrait-il le pouvoir d’écrire cette loi. Le débat doit avoir lieu, c’est la force de la Démocratie, c’est notre force face au djihadisme.
Nous nous opposons à ces dispositions dont on voit aisément poindre les limites et les dérives pour notre démocratie. Et notre opposition est d’autant plus ferme que nous sommes convaincus que la solution à terme n’est pas là.

Comme le souligne l’ancien juge anti-terroriste, Marc Trévidic, dans la lutte contre le terrorisme, une seule cause majeure explique les insuffisances des forces de l’ordre : le manque de moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées.

Sur le plan extérieur, c’est la large coalition internationale sous l’égide de l’ONU qui permettra de détruire DAESH et d’enclencher la reconstruction de la région. Nous appelons l’Union européenne à agir dans ce sens.

D’un point de vue plus national, la question de la transformation profonde de la société pour renouer avec le lien social est plus que jamais d’actualité. Tous les moyens doivent être mis sur l’éducation, la culture. Comment réagit la jeunesse des quartiers dont nous avions tant parlé en janvier ? Il y a urgence, grande urgence à redonner espoir aux quartiers populaires. Rien n’a bougé depuis sur ce plan.

L’heure est grave, mais ne cédons pas à l’émotion. Les guerres sont dues à une connivence contre nature entre raison, désir et colère, explique le philosophe Alain dans son essai Mars ou la guerre jugée.

Ne cédons pas à cette colère bien compréhensible et aux facilités de la rhétorique « martiale », sous couvert de l’unité nationale, de l’union sacrée qui, rappelons-le, M. le Premier Ministre, a permis les massacres de 14-18 après l’assassinat de Jaurès.
En rappelant que la pluralité des points de vue est la pierre angulaire de notre démocratie que ces assaillants terroristes veulent détruire, permettez-moi, mes chers collègues, d’opposer à ces discours de guerre une logique de paix. La lutte déterminée contre DAESH doit conduire à la paix. Il faut le dire et le redire.

Dans cet état d’esprit, nous défendrons quelques amendements pour instaurer un minimum de débat, même dans l’urgence.

Nous rappellerons que la France est attaquée parce qu’elle est symbole de liberté dans ce monde.

Le projet qui nous est soumis s’inscrit dans un projet de société qui dépasse de toute évidence, l’objectif de l’urgence. Ce projet de société n’est pas le nôtre ni celui de nombreux démocrates qui s’interrogent depuis deux jours.

L’exercice de la démocratie n’est pas facile, mais au sein de mon groupe, elle s’impose sur tous les sujets et donc sur des sujets aussi sensibles que celui sur lequel nous travaillons cet après-midi.

Ce qui nous rassemble est fort. C’est ce qui nous permet d’avoir quelques fois des votes différenciés et de les respecter.

Ce sera le cas aujourd’hui avec des abstentions et des votes en faveur de ce texte.

 

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ELECTIONS REGIONALES

 

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Tag(s) : #AGIR AVEC LE PCF

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