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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 4620 tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une « immunité ouvrière »,

«Nous quand on est convoqué par la police, on n'a pas d'immunité ouvrière, désolé, on y va.» Suite au buzz provoqué par la réplique de Philippe Poutou à Marine Le Pen lors du débat à 11 du 4 avril dernier, le député Jean-Jacques Candelier a pris le candidat au mot. Il a déposé une proposition de résolution pour créer une commission d'enquête chargée d'étudier la création d'une «immunité ouvrière» [...]

Le cas le plus emblématique de la répression policière et judiciaire des salariés est celui des employés de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord qui avaient séquestré leur directeur des ressources humaines et le directeur de la production afin de préserver leur outil de travail.

Le tribunal correctionnel d’Amiens les a condamnés en première instance à neuf mois de prison ferme et quinze avec sursis. Cette délibération transforme les syndicalistes en criminels, pendant que les vrais délinquants qui fraudent le fisc ou détournent l’argent public ont les mains libres.

Cette décision de justice, bien qu’amoindrie en appel, a un caractère politique clair. Après le cas d’Air France où des policiers sont venus chercher des salariés chez eux aux aurores, c’est une nouvelle tentative pour intimider les salariés qui seraient tentés de relever la tête pour défendre leurs emplois face à des dirigeants qui privilégient le plus souvent la rentabilité à court terme, au détriment de l’intérêt général et de l’emploi.

Goodyear qui a fermé pour délocaliser, c’est pourtant 2,5 milliards de profit après impôt, 800 millions de dividendes aux actionnaires, et 12 suicides de travailleurs depuis la fermeture de l’usine.

[...]

Protéger les syndicalistes, c’est protéger l’intérêt général.

Au-delà du caractère symbolique de la mise en place d’une « immunité ouvrière » qui serait apte à remettre chacun sur un pied d’égalité devant la loi, cette disposition revêt un caractère nécessaire pour protéger les fonctions importantes des syndicalistes dans les entreprises.

Face à la criminalisation de l’action syndicale, il devient compliqué pour les représentants des salariés de jouer leur rôle de défense des intérêts majoritaires et de lanceurs d’alertes face aux accidents du travail et aux négligences patronales. Combien de salariés se taisent par peur des pressions ou des sanctions patronales ? Combien se taisent suite au risque de poursuite judiciaire en cas d’action revendicative ? Cela ne peut plus durer.


La mise en place de cette mesure permettrait donc de protéger les syndicalistes en leur permettent d’assurer pleinement leurs pouvoirs de représentation, y compris d’action revendicative au service de l’intérêt général.

 

 

Tag(s) : #AGIR AVEC LE PCF

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