À partir du 1er novembre 2017, tous les guichets des préfectures seront fermés aux usagers!

1 Novembre 2017

A partir du 1er novembre 2017, tous les guichets des préfectures seront désormais fermés aux usagers. Cette décision du ministère de l’intérieur constitue l’étape finale du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), engagé sous le quinquennat précédant, plan poursuivi – et donc achevé – par le gouvernement actuel.
La CGT-Uspatmi a adressé à la presse une lettre ouverte pour que soit connue plus largement la situation des agents des préfectures et des sous-préfectures qui travaillent en sous-effectifs, sont en perte de repères dans leurs missions car soumis à des changements d’organisation permanents, et pour un très grand nombre, démoralisés.

Le quotidien des agents des préfectures, que la CGT connaît, se doit d’être exploré et porté à connaissance. Car le mal est profond.

Rouge Cerise reproduit ci-dessous la lettre ouverte de la CGT

Il s’agit d’un changement important, on en conviendra aisément, pour les citoyens qui voient à travers les préfectures et les sous-préfectures l’incarnation de la réalité de l’État dans les territoires, au plus près de leur lieu de vie.

Cette disparition de l’administration de proximité à travers la suppression des guichets constitue la partie la plus immédiate, la plus visible des effets concrets des choix politiques menés depuis des années en direction des préfectures et des sous-préfectures. On se doit même dire des choix opérés CONTRE les préfectures et les sous-préfectures, CONTRE les fonctionnaires, CONTRE les usagers du service public, CONTRE les citoyens.

Sur bien d’autres pans du service public du ministère de l’intérieur, sur des missions moins visibles, moins connues du grand public, les agents et leurs représentants syndicaux connaissent les effets néfastes des choix de diminution des missions et des moyens dans les préfectures et les sous-préfectures.

Dans son illustration la plus tragique, la récente actualité le 1er octobre dernier lors de la commission d’un attentat revendiqué par l’État Islamique à la gare St-Charles à Marseille traduit les conséquences dramatiques de la faiblesse abyssale des moyens dont disposent les services préfectoraux pour accomplir leurs missions. L’enquête de l’inspection générale de l’administration (IGA) a relevé des

«erreurs de jugement» qui «s’expliquent au moins en partie par la manière défaillante dont la permanence de l’éloignement (des étrangers en situation irrégulière) et, pour partie, le suivi de la chaîne de l’éloignement ont été organisés, responsabilité qui relève clairement du corps préfectoral», conduisant le président de la République et le ministre de l’intérieur à mettre fin aux fonctions du préfet et du secrétaire général de la préfecture du Rhône.

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De ces choix de diminution drastique des missions et des moyens des préfectures aux multiples conséquences administratives et sociétales, voire jusqu’aux plus tragiques, la CGT veut souligner les éléments suivants.

Il convient en préambule d’indiquer la responsabilité des gouvernements qui se sont succédé sur une politique destructrice d’emplois dans la fonction publique et donc les services des préfectures et dans les services de la police nationale. Les effectifs sont devenus tellement tendus que l’activité régalienne du ministère de l’intérieur est fragilisée. Il y a désormais, des « trous dans la raquette » car les effectifs ne sont plus nécessaires ou suffisants pour compenser les aléas : maladies, congés, formation, temps partiel, etc.

Les mesures des effectifs sont désormais uniquement évaluées sur la seule fonction que doit occuper un collègue sans prendre en compte ses absences qui arrivent naturellement au cours du parcours professionnel. Dès lors, il ne s’agit plus seulement de savoir comment un collègue en remplace un autre en cas d’absences qui ne peuvent toutes être anticipées : il s’agit clairement d’une remise en cause du service public et de sa qualité par ce que la CGT n’hésite pas à qualifier de sabotage institutionnel.

La souffrance professionnelle augmente de manière constante et c’est donc l’absentéisme qui croît du fait de cette souffrance pour dépression ou simplement pour des agents qui n’arrivent plus à assumer leur fonction tellement cette dernière est devenue transversale, sans réelle perception de ce qui est urgent et sans réel temps pour exercer le quotidien. Le quotidien devient alors urgent et on constate que l’administration grippe ses propres rouages du fait de la politique de réduction des effectifs.

Le président Macron entend réduire de 120 000 les effectifs de la fonction publique au cours de son mandat. Il porte aussi dans ses choix celui d’une augmentation de la souffrance professionnelle en reprochant aux agents publics leurs absences par le rétablissement d’un jour de carence. Il porte également une vision politique méprisante de la fonction publique en décidant le gel du point d’indice pendant 5 ans.

Cette souffrance professionnelle, elle continuera alors à frapper les agents des préfectures et des sous-préfectures puisque le ministre de l’intérieur a annoncé la poursuite de la réduction des effectifs : moins 450 emplois (ETP) au ministère de l’intérieur hors sécurité en 2018. Ce sont donc les services de l’administration centrale et des préfectures qui vont devoir poursuivre un effort constant depuis 2007. Ces mesures coupent le service public direct aux usagers et obligent les services à trouver des solutions pour exercer les missions dans une enveloppe de moyens humains qui se dégrade constamment.

Et on le voit, les problèmes de moyens humains et administratifs portent désormais en eux un problème de sécurité du territoire ; un risque de mort pour les citoyens. Ce risque ne pouvant être résumé par le seul risque attentat. En effet, l’administration territoriale de l’État est également présente pour lutter contre les risques environnementaux, technologiques ou sociaux. Cette mission, en réduisant les effectifs des préfectures de 450 ETP l’année prochaine est à nouveau entravée. Car ces politiques de gestion des risques sont accomplies également par les autres ministères placés sous l’autorité des préfets dans les départements.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 est très clair : des suppressions nettes d’emplois dans les autres ministères, à hauteur de 3 712 ETP, dont notamment 1 648 ETP dans les ministères économiques et financiers, 828 ETP au ministère de la transition écologique et solidaire, 450 ETP à l’Intérieur hors sécurité, 258 ETP au ministère des solidarités et de la santé, 239 ETP au ministère du travail, 130 ETP à celui de l’agriculture, 110 ETP à celui de la culture et 100 ETP au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Ces réductions sont constantes depuis déjà 10 ans. Il devrait pourtant appartenir au ministre d’État, ministre de l’intérieur, de veiller à ce que les moyens alloués aux préfets soient à la hauteur de l’ambition constitutionnelle de l’État. Pour la CGT, ce budget n’est pas à la hauteur de cette ambition. Seul un recrutement d’effectifs permettrait de rétablir la présence de l’État et de ses garanties sur les territoires hexagonaux et ultra-marins.

Cette inversion de choix est indispensable car aujourd’hui la situation des agents des préfectures et des sous-préfectures est celle de personnels travaillant en sous-effectifs, de personnels en perte de repères dans leurs missions car soumis à des changements d’organisation permanents, et de personnels démoralisés.