Evasion fiscale : les autorités politiques et judiciaires s’attaqueront-elles aux vrais coupables ?

Libération le 13 décembre 2017

Alors que le procès d’une militante d'Attac aura lieu le 6 février, des personnalités politiques demandent sa relaxe et s’indignent que le gouvernement encourage encore par des lois indulgentes le fléau de l’évasion fiscale.

Le 6 février, Nicole Briend, militante d’Attac, ancienne proviseure de lycée, sera jugée à Carpentras. Son tort ? Avoir participé, en mars 2016, à une action citoyenne et symbolique de «fauchage de chaises» (1) dans une agence BNP Paribas, la banque française championne de l’évasion fiscale.

Dix-huit mois après les Panama Papers, les Paradise Papers révèlent que l’évasion fiscale des multinationales et des ultra-riches continue de plus belle. La plupart des techniques d’optimisation utilisées dans les Paradise Papers sont légales, même si elles s’apparentent à des abus de droit, et résultent du laisser-faire des gouvernements et des autorités judiciaires. En France, le Conseil constitutionnel a rejeté le reporting public des entreprises multinationales au motif que cette mesure aurait nui à la liberté d’entreprendre. Quant à l’actuel gouvernement, il a censuré un amendement à la loi de moralisation de la vie publique visant à supprimer le «verrou de Bercy», qui permet au ministre du Budget de bloquer les actions judiciaires contre les évadés fiscaux.

Même légale, l’évasion fiscale gonfle les déficits publics et concourt à la dégradation des services publics et de la protection sociale. Plutôt que de supprimer l’impôt sur la fortune, le gouvernement français ferait mieux de lutter sérieusement contre l’évasion fiscale pour rapatrier l’argent des riches. Plutôt que de stigmatiser les pauvres et les chômeurs supposés frauder et creuser «le trou» de la Sécurité sociale, les gouvernements devraient poursuivre les véritables responsables du détournement d’argent public : les cabinets d’affaires et les banques qui organisent l’évasion fiscale, tout comme les ultra-riches et les multinationales qui en profitent pour se soustraire à l’impôt et en sont que trop rarement inquiétés par la justice.

Les citoyen.ne.s subissent une double peine face à l’évasion fiscale. A la fois victimes de ses effets pervers sur les politiques publiques, mais aussi inquiété.e.s et parfois condamné.e.s par la justice lorsqu’ils ou elles dénoncent ce fléau : des journalistes comme Denis Robert (dans l’affaire Clearstream) ou Edouard Perrin (affaire LuxLeaks), des lanceurs d’alerte comme Antoine Deltour et Raphaël Halet (affaire Luxleaks), des militant·e·s comme les faucheurs de chaises Jon Palais (Bizi!) et Florent Compain (Amis de la Terre), etc.

Aujourd’hui, c’est au tour de Nicole Briend, simple citoyenne, adhérente d’Attac de longue date, militante engagée dans de nombreuses luttes et alternatives locales (Amap, défense de la gestion publique de l’eau) de se retrouver devant la justice. Elle a légitimement choisi de participer à une action de désobéissance civile non violente et à visage découvert.

Sera-t-elle condamnée alors que l’évasion fiscale est encouragée par des lois injustes et une indulgence coupable à l’égard des riches fraudeurs ? Faut-il faire le procès des citoyen.ne.s qui se mobilisent au nom de l’intérêt général, ou bien celui de l’évasion fiscale en bande organisée ?

L’action des lanceurs d’alerte, les révélations des journalistes suivies de mobilisations citoyennes toujours plus fortes, à l’échelle nationale et internationale, sont nécessaires pour faire pression sur les gouvernements et éviter que ce fléau de l’évasion fiscale survive et se développe de scandale en scandale.

Nous sommes solidaires de Nicole Briend, car son action est légitime, et nous demandons sa relaxe.

(1) En 2015 et 2016, les Faucheurs de chaises (collectif composé des Amis de la Terre, ANV-COP21, Attac France, Bizi !) avaient réquisitionné 246 chaises dans des agences bancaires pour dénoncer leur implication dans l’évasion fiscale. 

Parmi les signataires : Clémentine Autain, députée et porte-parole d’Ensemble; Éric Beynel, délégué général de Solidaires; Antoine Deltour et Raphaël Hallet, lanceurs d’alerte du LuxLeaks; Jean-Baptiste Eyraud, Droit au Logement; Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU; Benoît Hamon, confondateur de Génération.s; Cédric Herrou, Roya Citoyenne; Eva Joly, députée européenne EELV; Pierre Laurent, secrétaire national du PCF; Valérie Lefebvre Haussmann, secrétaire générale de la fédération CGT Banques et assurances; Marie Noëlle Lieneman, vice-présidente du Sénat, sénatrice socialiste de Paris; Jean-Luc Mélenchon, député et président du groupe La France insoumise; Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération Paysanne; Dominique Plihon et Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France; Philippe Poutou, NPA; Marie-Monique Robin, journaliste et réalisatrice; Bruno Théret, directeur de recherche au CNRS; Eric Toussaint, porte-parole international du CADTM.

 Pour signer la pétition et voir l'ensemble des signataires