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Carpentras, le 5 mars 2018

À l'attention de Adrien Morenas,

député LREM de la 3ème circonscription du Vaucluse,

Objet : Refus des députés LREM de soutenir les 5 propositions de loi concrètes du groupe communiste à l'assemblée.

Monsieur Morenas, député LREM,

Les cinq propositions de loi présentées récemment par le groupe communiste à l'Assemblée nationale dans le cadre de sa niche parlementaire (dispositif permettant aux groupes parlementaires d'opposition de déposer des propositions de loi) ont été rejetées en commission par la majorité En Marche, alors même qu'elles ont été bien souvent soutenues par les autres groupes : Républicains, Nouvelle gauche, France insoumise et UDI. Ces rejets ont été souvent justifiés avec le même type d'arguments : "trop cher", "trop tôt", "le gouvernement y travaille", "cela augmente le coût du travail"…

Une attitude révoltante qui témoigne de la soumission totale des députés En Marche au pouvoir exécutif et qui pose un problème institutionnel, et plus exactement démocratique. « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » écrivait Montesquieu. Or force est de constater que dans le « nouveau monde » des marcheurs la séparation des pouvoirs semble être ignorée. Le pouvoir législatif se rabaisse lui même.

Mais votre groupe peut encore se ressaisir puisque ces propositions seront discutées au sein de l'hémicycle le 8 mars prochain.

Les 5 propositions de loi déposées par les députés PCF portent sur des sujets essentiels :

– la lutte contre la fraude fiscale en proposant la création d'une liste française des paradis fiscaux.

– L'égalité salariale femmes-hommes en proposant de lutter contre la précarité professionnelle des femmes

– Le droit à un logement digne en proposant de lutter contre les marchands de sommeil.

– La solidarité intergénérationnelle en proposant une reconnaissance sociale des aidants familiaux.

– Le droit à l'éducation en proposant la gratuité des transports scolaires

Votre groupe se rend coupable d'un double discours permanent :

Vous prétendez être déterminés à lutter contre le fléau de la fraude fiscale en Europe, dont le coût est estimé chaque année à 1 000 milliards d’euros en Europe, dont 80 milliards en France. Et dans le même temps, les députés LREM membres de la commission des finances rejettent notre proposition de renforcement de la liste noire française des paradis fiscaux, qui actuellement, n'en compte que sept. La proposition de loi des députés communistes ne propose que de retenir les critères d’établissement des paradis fiscaux qui sont déjà ceux de l’Union européenne, en les traduisant dans le droit français, et en excluant les petits arrangements et toute

« liste grise ». Nous proposons aussi de réévaluer la liste tous les ans devant le Parlement. Cela devrait faire consensus ! Tout ceci nous fait douter de la volonté politique réelle de la majorité de lutter contre l'évasion fiscale.

De fait, les cinq projets de loi présentés par le groupe communiste à l'Assemblée nationale dans le cadre de leur niche parlementaire ont été rejetés en commission. Souvent avec les mêmes arguments.

La gratuité des transports scolaires ? « Pas finançable en l’état, et puis la loi 'mobilité' doit bientôt être discutée. »

Le projet de lutte contre les marchands de sommeil ? « Il contient des mesures 'vertueuses', mais il vaudrait mieux en reparler dans le cadre de la loi Elan sur le logement. »

La reconnaissance sociale des aidants familiaux ? « Les fonds manquent, et de toutes façons la réforme des retraites est en préparation… »

Quant aux pistes de lutte contre la précarité professionnelle des femmes, « elles sont intéressantes, mais ne distinguent pas assez temps partiel 'subi' et temps partiel 'choisi', tout en faisant planer un risque d’augmentation du 'coût du travail' ».

La majorité admet donc que ces propositions de lois soulèvent de vrais sujets mais bloque tout débat. Les mesures proposées par le groupe communiste sont très précises, très concrètes et peuvent être adoptées immédiatement. A titre d'exemple, l’indemnité de congé de proche aidant : le montant serait fixé par décret et pourrait être de 43 € par jour. 30.000 personnes pourraient bénéficier du dispositif, pour un montant de 250 millions d'euros par an. Un coût treize fois inférieur à celui de la suppression de l'ISF, estimée à 3,2 milliards d'euros par an. Si elle ne change pas d'attitude, la majorité devra assumer devant le pays de ne pas vouloir agir sur des sujets essentiels.

Alors monsieur le député vauclusien de la majorité, indiquerez-vous à nos concitoyens du département votre positionnement précis sur les 5 sujets avancés par les propositions de loi du groupe communiste ? Vous opposerez-vous à des propositions de bon sens au seul prétexte qu'elles sont avancées par d'autres que vous, faisant ainsi preuve d'un sectarisme d'un autre âge ?

Veuillez agréer, monsieur le député de la majorité, l'expression de mes salutations républicaines.

Mina IDIR,

Secrétaire de section PCF Carpentras

Le texte complet des différentes propositions de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0585.pdf http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0586.pdf http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0587.pdf http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0589.pdf http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0584.pdf

Tag(s) : #AGIR AVEC LE PCF

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