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Choix de l'illustration R.C

 

http://www.patrick-le-hyaric.eu le 26 avril 2018

La commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, de laquelle je suis membre, a voté ce mercredi ce qui deviendra la nouvelle directive détachement des travailleurs. Cela fait maintenant deux ans que nous y travaillons. Les seuls à avoir voté contre sont l’extrême droite qui ne veut pas de travailleurs étrangers et les libéraux qui veulent continuer à les exploiter. Le Parlement européen dans son ensemble sera appelé à se prononcer sur cet accord dans quelques semaines.

Ce texte est un compromis. Il est en effet issu des négociations au sein du Parlement européen. Puis d’une négociation en trilogue, c’est à dire entre le Parlement et le Conseil qui représente les États membres, supervisée par la Commission européenne.

En permettant à des travailleurs d’aller travailler dans un autre pays pour des durées très courtes et avec un contrat de leur pays d’origine, le détachement des travailleurs crée une zone d’ombre où il est très difficile d’intervenir pour les inspections du travail et où s’installent les non-respects du salaire minimum, du temps de travail et des conditions de travail en général. Pour nous, l’enjeu du débat avec les conservateurs, libéraux et représentants des pays de l’Est portait sur la réduction de ces zones d’ombre tout en évitant le blocage de la révision, ce qu’ils menaçaient de faire.

La révision obtenue permet les progrès suivants :

– La définition de la rémunération est élargie pour inclure toute les primes existantes dans le secteur concerné, souvent fixées par conventions collectives, ainsi que les indemnités de déplacement et de logement. C’est le point le plus important car auparavant seul le salaire minimum national s’appliquait et encore quand il y en avait un. En incluant les conventions collectives, primes et indemnités, on augmentera d’autant les salaires des travailleurs détachés.

– Un réel effort est mis sur la lutte contre les travailleurs « mal détachés », c’est à dire les faux indépendants, par une plus grande coordination des inspections du travail et un réel travail pour faire connaitre leurs droits aux travailleurs détachés.

– La durée de détachement auparavant de 24 mois est fixée à 12 mois avec possibilité d’une extension de 6 mois.

Cependant, nous n’avons pas été entendus sur toutes nos propositions d’amélioration. Ce compromis ne va pas mettre un terme aux fraudes multiples et au non-respect du droit du travail.

La durée de détachement reste bien trop longue (je militais pour que les travailleurs détachés passent sous contrat local dès 3 mois). La direction donnée par le Parlement était bien plus progressiste. Elle proposait d’élargir la base légale pour mieux protéger les travailleurs, de responsabiliser les entreprises sur les pratiques de leurs sous-traitants et d’appliquer ces nouvelles règles aux routiers.

Le révision ne répond donc pas à la totalité de nos demandes et ne met pas suffisamment en cause la concurrence instaurée par le détachement entre travailleurs européens. Mais pour les travailleurs détachés (400 000 en France), cela n’en reste pas moins des avancées concrètes qui permettront une nette amélioration de leurs rémunérations.

Bruxelles le 26 avril 2018

 

Tag(s) : #SOCIAL, #AGIR AVEC LE PCF

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