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agir avec le pcf

Selon l’article L. 2328-1 du Code du travail, le délit d’entrave est pour un patron « le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation...

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Tag(s) : #AGIR AVEC LE PCF