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Depuis ce matin, jeudi 22 décembre, le livret de circulation (*) est définitivement supprimé.
Le parcours législatif de la proposition de loi visant à la suppression du livret de circulation n’est pas simple. Dominique Raimbourg nous annonce aujourd’hui que c’est fait, c’est voté depuis ce matin, et la plupart d’entre nous va se demander si on ne se moquerait pas un peu du monde parce qu’on nous a dit ça déjà deux fois et on nous le redit aujourd’hui.
On ne se moque de personne et une loi avant d’être adoptée et surtout promulguée passe par une multitude d’étapes, depuis l’initiative contenue dans la proposition de loi de Dominique Raimbourg, député socialiste de Loire Atlantique.
La première grande étape fut l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale en juin 2015. C’est à ce moment-là que chacun d’entre nous a pu croire que c’était gagné, que le livret de circulation était définitivement supprimé.
Il restait à faire examiner le projet de loi par le Sénat, où la majorité de droite a rejeté et supprimé les dispositions du projet Raimbourg.
C’était reparti pour une navette supplémentaire, et le 23 novembre dernier les députés rétablissaient les dispositions supprimées par le Sénat.
En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat qui doivent voter le texte de loi dans les mêmes termes en deuxième lecture,
le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
C’est fait depuis ce matin, jeudi 22 décembre et c’est gagné, merci à Mr Raimbourg et à Mme Emmanuelle,Cosse.
Il reste quelques obstacles encore possibles. Le Président du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs peuvent encore saisir le Conseil Constitutionnel.
C’est assez peu probable car le Conseil Constitutionnel, par une décision de 2012, avait permis de faire tomber certaines des dispositions de la loi de 1969 dont le carnet de circulation. Cette loi est maintenant totalement abolie.
Par souci de simplification et de clarté, j’ai volontairement laissé de côté certains détails de ce parcours législatif, notamment son inclusion dans un texte plus vaste et plus général qu’est le Projet de Loi Egalité et Citoyenneté, porté par Emmanuelle Cosse, Ministre du logement et de l'habitat durable. J’ai également laissé de côté, mais nous y reviendrons, les dispositions visant à actualiser la loi Besson de 2000.
Il ne reste plus maintenant qu’à attendre la promulgation de la loi par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel pour que cette loi soit effective, mais d’ores et déjà, on peut dire que le livret de circulation appartient à l’histoire du passé.
(*) Le livret de circulation est un document requis et obligatoire en France pour toutes les personnes, enfants compris, françaises ou étrangères, n'ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans.
Il a été instauré par la loi du 3 janvier 1969 « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » qui abroge la loi de 1912 sur les nomades, ( source https://fr.wikipedia.org )