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Un article du blog des Communistes de Pierre Bénite

Le rapporteur général du projet de loi Olivier Véran critique la non-compensation par l'Etat des nouvelles exonérations des cotisations sociales que veut imposer le ministre Darmanin au nom du gouvernement.

La commission des Affaires sociales commence l'examen du texte cette semaine. En résumé : si l'Etat compense, il n'y a pas de perte pour la Sécurité Sociale, il revient alors au budget de l'Etat de prendre en charge dans ses dépenses ce "cadeau aux entreprises" sans efficacité réelle pour l'emploi, si l'Etat ne compense pas, il creuse lui-même le déficit de la Sécurité Sociale et c'est la Sécu qui doit alors réduire les dépenses de santé des citoyens pour boucher le trou.

C'est pourquoi pour certains députés de la majorité, le budget de la Sécurité sociale sera difficile à voter cette année. Lors des deux premiers exercices du quinquennat, ces textes déroulaient le programme de Macron - hausse de la CSG, renforcement des allègements généraux, absorption du régime des indépendants…

En 2020, après 2019, l'Etat veut organiser d'importants transferts financiers de la Sécu vers l'Etat, en application du rapport Charpy-Dubertret rendu au gouvernement il y a un an, mais jamais discuté par l'Assemblée Nationale. Il faut le faire !

La perte a été supérieure à 4 milliards en 2019. C'est ce qui ne passe pas chez les députés oseront-ils prendre le contre-pied du gouvernement. Olivier Véran, a multiplié les contacts pour tenter d'infléchir le gouvernement. Avec le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le député LREM de l'Isère a mis en avant le coût des exonérations non compensées par l'Etat en 2019. Soit 2,7 milliards de mesures d'urgence économique et sociale, s'ajoutant à 2 milliards inscrits dans le budget 2019.

Reconduite en 2020, la fameuse "prime Macron" arrachée par les Gilets jaunes, désocialisée a été présentée comme sans impact sur les recettes sociales, mais cela fait débat. « Ne faudrait-il pas prévoir un dispositif assurant la compensation à la Sécurité sociale si d'aventure on constatait un nouveau glissement de l'augmentation des salaires vers cette prime ?» a demandé le député.

Olivier Véran est revenu à la charge lors de l'audition par la commission des Affaires sociales des ministres en charge de la Sécurité sociale. Il a jugé « obsolète » le rapport Charpy-Dubertret, et a rappelé que cette« doctrine » très à droite n'avait pas fait l'objet d'un débat parlementaire. Pour lui, la loi Veil de 1994 continue à s'appliquer, elle stipule que les exonérations de cotisations décidées par l'Etat doivent être prises en charge sur son propre budget…

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, est resté ferme sur la non-compensation, arguant que « pour les Français, c'est la même poche, les mêmes impôts, la même dépense » et que la Sécurité sociale profite des baisses d'impôts qui favorisent l'activité économique et l'emploi. « Le trou de la Sécurité sociale est 'moins pire'' que si l'Etat n'avait pas fait tous ces efforts », a-t-il martelé.

Sauf que tout cela ne marche pas. L'emploi n'est pas au rendez-vous, le déficit de la Sécu se creuse, les hôpitaux n'assument plus leur mission convenablement, le pouvoir d'achat des actifs comme des retraités est en berne, seuls les profits des entreprises vont bien et les actionnaires récupèrent chaque année le tout ! En fait, l'Etat organise le transfert massif des richesses revenant aux citoyens, vers les entreprises et les super -riches !

Alors qu'Olivier Véran insistait sur la vertu gestionnaire des caisses de Sécurité sociale, notamment le respect « depuis plus de dix ans » de l'objectif de dépenses d'assurance-maladie, le ministre a souligné que les dépenses étatiques sont « beaucoup moins dynamiques que celles du champ social », et pointé un déficit de 5,4milliards de l'assurance-vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.

Olivier Véran sera-t-il suivi dans sa croisade pour la Sécurité sociale? «Il va tenter un coup de poker en commission. En séance ça ne passera pas », commente-t-on au sein de la majorité parlementaire. Mais, alors que sur tous les bancs il se trouve des élus pour dire que l'hôpital est trop à l'étroit dans son enveloppe budgétaire 2020, ces députés ont commencé de faire le lien avec les recettes envolées de la Sécurité Sociale.

Espérons que les yeux s'ouvriront sur cette gestion calamiteuse de l'Etat et que les droits fondamentaux des citoyens seront respectés et en premier lieu leur droit à la santé !

Tel est l'esprit de la lettre commune envoyée par les syndicats et le mouvement associatif au Premier Ministre, résumée ci-dessus.

 

Lettre des syndicats et associations au Premier ministre

Plusieurs syndicats de salariés (CFDT, FO, CGC, CFTC, Unsa, FSU), organisations patronales (Fehap, Mutualité française) et associations (FNATH, France Assos Santé, Unaf, Uniopss) ont écrit un courrier commun jeudi à Edouard Philippe pour « en appeler solennellement au retour à la compensation intégrale » des exonérations de cotisations sociales pesant sur la Sécurité sociale, au nom de l'autonomie de celle-ci.

Ils demandent aussi « une revalorisation immédiate de l'Ondam » et des mesures « à la hauteur des attentes » pour la dépendance.
 

 

 

Tag(s) : #JE LUTTE DES CLASSES
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