Face à la crise sanitaire le gouvernement veut mettre l'hôpital à la diète, la CFDT est pour.

Sécurité Sociale : 4 milliards d'euros d'économie imposés à l'hôpital public!

Le gouvernement a présenté les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) mercredi 29 septembre. Ce nouveau PLFSS poursuit la même politique libérale de réduction des moyens : 4 milliards d'euros d'économie sont demandés à l'hôpital public.

À l'image de la politique économique gouvernementale, le PLFSS 2021 n'est pas à la hauteur des enjeux posés par la crise sanitaire de la Covid-19.

Alors que la deuxième vague de l'épidémie se profile, le gouvernement a dévoilé un PLFSS à l'image des précédents, ceux-là mêmes ont rendu l'hôpital public exsangue. Avec l'achat des masques, la prise en charge des test PCR et les arrêts de travail pour garde d'enfant pendant le confinement, le coût de l'épidémie se chiffre à 15 milliards d'euros, soit une hausse de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 7,6 % (tandis que le PLFSS 2020 prévoyait un Ondam à 2,45 %).

Fermeture de 3 400 lits en 2019 dans l'hôpital public

Le PLFSS 2021 fixe l'augmentation de l'Ondam  à 3,5 %, soit 4 milliards d'euros d'économie demandées. Cette politique de maîtrise des dépenses, qui est à l’origine de l’incapacité de notre système de santé à faire face à la crise tout au long des mois de mars et avril, continue et va se poursuivre dans les mois et les années suivantes. Les services du ministère de la Santé ont confirmé la fermeture de 3 400 lits en 2019 et ces dernières semaines. La presse s’est fait l’écho de fermetures de services dans de nombreux hôpitaux, faute de personnels.

Le PLFSS 2021 entérine les principales mesures du Ségur de la santé, soit 8,2 milliards d’euros pour celles et ceux qui « font notre système de santé », selon les mots du gouvernement :

• 7,6 milliards d’euros pour les personnels paramédicaux dans les établissements de santé et dans les Ehpad publics et privés ;
• 450 millions d’euros pour le personnel médical à l’hôpital public.

Face à ces chiffres clinquants, il faut rappeler que le Ségur de la santé n’a répondu ni aux attentes des salariés, ni aux besoins de la population. Si les augmentations de salaires – même insuffisantes - sont toujours bonnes à prendre, la première revendication des salariés, à savoir l’embauche massive de personnels, n’a trouvé de réponses ni dans les hôpitaux, ni dans les Ehpad.

La CGT revendique un véritable plan de formation et de recrutement de personnels à hauteur de 100 000 emplois dans les hôpitaux, 200 000 dans les Ehpad et de 100 000 dans l’aide à  domicile.

Parmi les autres mesures que comprend le PLFSS 2021, on peut citer :

• l'allongement du congé paternité ;
• la prise en charge de la téléconsultation ;
• la contribution des assureurs santé à hauteur d'un milliard d'euros, pour compenser le déficit de la Sécurité sociale, qui devrait atteindre 40 milliards d’euros fin 2020, conséquence notamment de la chute des recettes (exonération de cotisations sociales, chômage partiel).

Enfin, le PLFSS entérine la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale pour la perte d'autonomie. Financée uniquement par l’impôt et gérée par la CNSA, cette cinquième branche est une nouvelle étape vers une étatisation de la Sécurité sociale comme dans les pays anglo-saxons, qui n’assurent qu’un minimum pour les plus précaires et ouvrent la porte aux assurances privés.

La CGT 6 octobre 2020

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Source: Espace sociale

LA CFDT VOTE POUR:

Les différents conseils et conseils d’administration, saisis à titre consultatif, se sont prononcés hier concernant le PLFSS 2021. Au sein des caisses nationales du régime général, la Cnam, la Cnav et l’Acoss ont voté contre le texte, tandis que la Cnaf a rendu un avis favorable. Le conseil de l’Uncam a également voté pour.

• Le conseil de la Cnam a donc exprimé un avis défavorable avec 12 voix contre (CGT, CGT-FO, CFE-CGC, FNMF, FNATH), 6 voix pour (CFDT, UNAF, FAGE, M. Corona, personnalité qualifiée), 6 prises d’acte (CFTC, UNAAS, U2P) et 10 absentions (MEDEF, CPME, CPSTI). 
• Avis négatif également pour le conseil d’administration de la Cnav : avec 8 votes défavorables (CGT FO, CFE-CGC), 6 votes pour (CFDT, M. Aquino, Mme Fayard et Mme Meyer, personnes qualifiées), 5 prises d’acte (CFTC, U2P) et 10 absentions (Medef, CPME).
• De même à l’Acoss, avec 8 voix contre (CFE-CGC, CGT et FO), 6 prises d’acte (CFTC, U2P, UNAPL/CNPL) et 6 voix pour (CFDT, Mme Arav, M Bordas et Mme Van Cauwenberege, personnes qualifiées). Le Medef et la CPME se sont abstenus.
• De son côté, le CA de la Cnaf a rendu un avis favorable avec 9 voix pour (CFDT, UNAF, personne qualifiée), 8 voix contre (CGT, CGT-FO, CFE-CGC), 5 prises d’acte (CFTC, U2P), 11 abstentions (CPME, CNPL/UNAPL, MEDEF, personne qualifiée). Les administrateurs de la branche famille ont salué la constitution d’une cinquième branche de Sécurité sociale. Toutefois ils ont alerté sur les besoins de financement.
• Enfin, l’Uncam a rendu un avis favorable par 5 voix pour (CFDT, CCMSA), 3 voix contre (CGT, CGT-FO, CFE-CGC), 2 prises d’acte (CFTC, U2P) et 8 abstentions (MEDEF, CPME, CPSTI

"PLFSS 2021 : DES AVANCÉES IMPORTANTES MAIS LA CFDT DEMEURE VIGILANTE ET EXIGEANTE" Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT

On est rassuré........
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Déclaration des Administrateurs-trices CGT dans les caisses nationales de Sécurité sociale sur le PLFSS 2021 (*)

Face à la crise sanitaire historique que nous connaissons, on pouvait légitimement attendre que ce PLFSS engage une véritable stratégie de rupture à la mesure des enjeux fondamentaux auxquels nous sommes confrontés.

Mais, sans grande surprise, nous sommes une fois de plus face à un Gouvernement irresponsable qui nous livre un PLFSS qui s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis de nombreuses années qui ont conduit à la catastrophe sanitaire que nous connaissons avec pour conséquence une crise économique et sociale désastreuse pour l’ensemble de la population.

Comme l’écrivait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans un rapport et un avis adoptés en juin dernier : « la crise sanitaire actuelle a montré les limites des dispositifs d’anticipation des situations exceptionnelles en France. […]. Il paraît certes difficile de prévoir tous les scénarios catastrophes, mais le scénario dans lequel nous sommes était, lui, prévisible et d’ailleurs prévu. »

Ce PLFSS s’inscrit dans une politique libérale où le système de Sécurité sociale n’a plus pour objectif de répondre aux besoins de tous. Le Gouvernement, à travers ce PLFSS, pose toutes les fondations d’un système à l’anglo-saxonne géré et financé par l’Etat, qui octroie un minimum pour les plus précaires et qui pousse la grande majorité vers le système assurantiel et la capitalisation.

Pour l’essentiel, on continue en effet comme avant : le PLFSS prévoit ainsi de réaliser 4 Mds€ d’économies, dénommées mesures de régulation.

Ces mesures d’austérité sont formulées exactement dans les mêmes termes que dans tous les PLFSS précédents depuis de nombreuses années : structuration de l’offre de soins, pertinence et qualité des soins en ville, amélioration la performance interne des établissements de santé…

Quant aux mesures concernant le médicament, aucune régulation du marché n’est prévue et l’industrie pharmaceutique peut continuer à engendrer des profits monstres financés par la Sécurité sociale, à l’instar de Sanofi qui a distribué 4 Mds€ de dividendes en 2020.

Alors que le nombre de malades atteints par le Covid-19 augmente, le système de santé et plus particulièrement l’hôpital, n’a pas la capacité d’assurer pleinement ses missions par manque de moyens.

En effet, le manque de personnels et par conséquent de lits ouverts ne permet pas d’assurer à la fois la prise en charge des patients habituels et ceux atteints par le Coronavirus.

Le Ségur de la santé, qui occupe une part importante de ce PLFSS, n’a répondu ni aux attentes des salariés ni aux besoins de la population en termes de réponse aux besoins.

Le PLFSS acte ainsi une augmentation de 180 € par mois en plusieurs phases, ce qui est en deçà de la revendication des personnels, et est loin de rattraper les années de rigueur salariale et encore moins la moyenne des salaires des pays européens. La première revendication des salariés qui était l’embauche massive des personnels ne trouve aucune réponse dans ce PLFSS.

Au contraire, 3.400 lits ont été fermés en 2019, et les fermetures se poursuivent dans de nombreux hôpitaux malgré la crise.

Le PLFSS confirme la reprise par la CADES d’un tiers de la dette des hôpitaux actée par la loi du 7 août 2020, ce qui aboutit à transférer à la Sécurité sociale une dette de 13 Mds€, dont le remboursement sera financé par les assurés sociaux à travers la CRDS, alors qu’il s’agit d’une dette de l’Etat.

Cela permettra, selon le PLFSS, de financer un même montant d’investissements, mais ces investissements seront apportés par les ARS, sous réserve que les hôpitaux passent sous les fourches caudines des plans de qualité et d’efficience édictés par ces dernières, soit en clair une austérité renforcée.

En outre, ce PLFSS comporte une mesure particulièrement scandaleuse : la taxation des assurés sociaux passés par les urgences sans que ce passage débouche sur une hospitalisation.

Or de nombreux soins réalisés aux urgences ne nécessitent pas d’hospitalisation, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas urgents et sérieux. Ce recours aux urgences témoigne et compense en premier lieu de la déficience de la permanence des soins. Le fait de faire payer les soins aux urgences risque d’encore aggraver la renonciation à des soins indispensables notamment des assurés les plus fragiles.

Le gouvernement doit renoncer à ce projet scandaleux.

Ainsi que le gouvernement l’avait annoncé, le PLFSS engage la création d’une 5ème branche dédiée à la perte d’autonomie, en individualisant les financements alloués à la CNSA.

Cela confirme les craintes déjà exprimées par la CGT. D’une part, aucun financement nouveau n’est dégagé. On opère simplement un transfert de ressources provenant pour l’essentiel de la branche maladie. D’autre part, le fait que ce financement repose à 90% sur la CSG confirme la logique d’étatisation de cette 5ème branche, dont la gestion sera également étatisée via la CNSA, et dont la « gouvernance » ne repose en rien sur la démocratie sociale qui fonde la gestion de la Sécurité sociale.

Surtout, cette 5ème branche consiste à séparer ce qui relève de la santé et ce qui relève du handicap, alors que ceux-ci sont inséparables.

Pour la CGT, le droit à l’autonomie doit être pris en charge au titre de la maladie dans le cadre de la Sécurité sociale avec un financement par la cotisation sociale.

Le 3ème axe majeur de ce PLFSS concerne la branche famille.

La faible augmentation des dépenses programmées à venir laisse augurer un maintien voire une aggravation de la politique d’austérité afin de financer les nouvelles mesures prévues et l’augmentation des prestations pour les allocataires plus nombreux et plus démunis à cause de la crise sanitaire.

La principale nouveauté consiste en l’allongement du congé paternité, le faisant passer de 11 à 25 jours calendaires auxquels viennent s’ajouter les 3 jours de congés de naissance.

Cette décision est une première étape vers une revendication portée de longue date par la CGT. Cette timide avancée ne permet pas de rétablir une égalité entre les femmes et les hommes, ni d’améliorer le bien-être de notre société, loin de là.

Le transfert de l’allocation d’éducation des enfants handicapés ne nous paraît pas une bonne chose dans la mesure où nous sommes opposés à la création de cette branche.

Enfin, le 4ème sujet concerne le financement. La Sécurité sociale connaîtra un déficit inédit, actuellement évalué à 45 Mds€ en 2020, et à 20 Mds€ les années suivantes.

Cette situation tient fondamentalement à la chute des recettes liées à une récession d’une ampleur inédite, et comporte pour les années à venir de fortes incertitudes.

Pour financer ce déficit, le gouvernement prévoit de mettre à contribution les organismes de protection sociale complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, assurance santé) en les taxant à hauteur d’1,5 Mds€. Cette mesure n’est pas totalement illogique dès lors qu’ils ont continué à prélever des cotisations alors que leurs dépenses ont beaucoup baissé du fait de la crise. Cependant cela implique que ce prélèvement ne soit pas répercuté sur les cotisations des assurés. Pourquoi taxer seulement les organismes de protection sociale complémentaire, alors que les autres assureurs (auto et habitation notamment) ont-elles-aussi vu leurs dépenses diminuer fortement ?

C’est cette situation qui a conduit à transférer 136 Mds€ de dette de l’ACOSS vers la CADES et à prolonger la durée de vie de cette dernière.

Ce transfert aboutit à faire financer cette dette exclusivement par les salariés et les retraités, via la CSG et la CRDS, tout en exonérant de toute contribution les entreprises, qui dans le même temps vont bénéficier de 20 Mds€ de réductions d’impôts. C’est inacceptable.

Et aucun bilan n’est tiré sur l’impact des 80 à 90 Mds€ d’exonérations et exemptions de Sécurité sociale, et en particulier de la transformation du CICE en baisses de cotisations patronales, alors que France stratégie vient de pointer le faible effet de la création du CICE en termes de créations d’emplois.

Au moment où le gouvernement confirme sa politique de cadeaux aux entreprises au nom du dogme de l’économie de l’offre, l’accent est mis dans le dossier de presse présentant le PLFSS sur la nécessité « de rétablir la soutenabilité financière de la Sécurité sociale », en limitant la hausse des dépenses.

S’il est frappant de constater que ce projet ne comporte pas un mot sur dossier des retraites, nous sommes particulièrement inquiets des récentes déclarations du ministre Bruno Le Maire qui a récemment déclaré que ce retour à l’équilibre passait par la réforme des retraites. Rappelons que le Premier ministre a réclamé un rapport au COR sur les perspectives financières des retraites, rapport qui doit être adopté mi-octobre.

Oui cette crise inédite suppose bien une rupture, à l’opposé des orientations de ce PLFSS.

Pour la CGT, cela passe par la construction d’une Sécurité sociale du 21ème siècle (dans la continuité des principes de solidarité mis en place, il y a tout juste 75 ans), une Sécurité sociale intégrale qui fasse face à l’ensemble des défis auxquels nous sommes confrontés, et qui reste fondée sur le travail et financés par la cotisation sociale assise sur le salaire socialisé.

La CGT émet un avis défavorable à ce PLFSS.

(*) Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (Note de RC)