Casse de l'Inspection du Travail, les fourberies de Sapin

Dessin paru dans l'Humanité du 14 février    

Cette semaine, à l'occasion de l'examen à l'Assemblée du Projet de loi sur la formation professionnelle, sera débattu un article introduit inopinément sur l'inspection du Travail. Il s'agit d'un nouveau cadeau au Medef, en nature cette fois-ci, après les 35 milliards annoncés dans le « Contrat de responsabilité » de François Hollande. Les agents et leurs syndicats unanimes sont mobilisés contre cette casse de l'Inspection du Travail.

Moins de contrôles = moins de droits pour les salariés

Le projet prévoit de multiplier les échelons hiérarchiques et d'éloigner les inspecteurs et les contrôleurs des entreprises. Sous couvert de promotion pour 15% seulement des contrôleurs, les agents seront moins nombreux sur le terrain. Notons qu'aujourd'hui la charge de protéger les salarié(e)s et de contrôler l'application du droit du travail revient à seulement 2 250 agents pour 1,8 millions d'entreprises, soit 1 agent pour 800 entreprises!. Et les effectifs doivent encore baisser de 311 postes en 2015 ! Ce n 'est pas de plus de hiérarchie dont l'Inspection du Travail a besoin, mais de plus de moyens humains.

Cette baisse de moyens va, plus encore, mener l'Inspection du Travail à se concentrer sur des axes comme la sécurité dans le BTP ou le travail illégal, au détriment de l'attention, pourtant tout aussi nécessaire, aux salariés payés sous les minima, aux heures supplémentaires passées à la trappe, aux emplois précaires, aux risques psychosociaux... L'Inspection du Travail est pourtant le dernier rempart des salariés pour faire valoir collectivement leurs droits. 

Cerise (pas Rouge) sur le gâteau, les directeurs départementaux auront le pouvoir de passer des « deals » avec les entreprises coupables de malversations pour convertir une éventuelle sanction pénale en simple amende ! Encore une manière de squezer les inspecteurs et contrôleurs du travail jugés trop «sévères» avec les patrons voyous et de dépénaliser le droit du travail.

Mettons en échec la loi Sapin

Cette loi est nocive. En connivence avec les exigences du Medef, elle affaiblirait l'indépendance nécessaire de l'Inspection du Travail et limiterait de fait ses interventions. Les agents du ministère, les salariés et leurs syndicats, mobilisés pour y faire échec, ont interpellé les parlementaires. Avec eux, le Parti communiste français dénonce cette loi et réclame immédiatement :

• L'arrêt de la réforme
• La revalorisation de l'ensemble du corps des contrôleurs du travail et l'augmentation des moyens humains, matériels et légaux pour imposer le respect du Code du travail.
• Une réelle pénalisation du droit du travail avec les moyens nécessaires fournis à la Justice

En plaçant la protection des intérêts des actionnaires au dessus de la protection des salariés, la loi Sapin déconstruit un peu plus, un acquis historique, le droit du travail.

Après l'ANI, le refus de l'amnistie sociale, la menace de suppression des élections prud'hommales, cette nouvelle attaque participe du nouveau modèle 'anti-social' que ce gouvernement, après ceux qui l'ont précédé, veut mettre en place. Quand on est de gauche, on ne se soumet pas au Medef, on prend le parti de la défense des salarié(e)s.

P.C.F.

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