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L'association Droit au Logement (DAL) a salué mercredi 26 septembre 2012 l'adoption par l'Assemblée de deux amendements facilitant la réquisition de logements vacants, estimant qu'il faudrait entre 30.000 et 40.000 réquisitions sur l'ensemble de la France pour répondre au mal-logement, dont la moitié en Ile-de-France.

« La réquisition massive des logements et locaux vacants est nécessaire, insiste le DAL, car leur nombre n’a cessé d’augmenter ces dernières années, passant selon l’Insee de 2,04 millions en 2000 à 2,39 millions en 2011, soit une hausse de près de 20%. »

Dans le cadre du projet de loi sur le logement, l’Assemblée nationale a voté mardi soir deux amendements du Front de Gauche.

  1. Le premier réduit à 12 mois, contre 18 mois actuellement, le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant, et donc susceptible d’être réquisitionné.
  2. Le second supprime la possibilité qu’ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d’aménagement du logement.

Le DAL se félicite de ce deuxième amendement, qui, s’il est confirmé en commission paritaire, ouvrira « le champ à la réquisition d’immeubles vacants pour loger les sans-logis et les prioritaires de la loi Dalo » et lèvera « un des principaux blocages à la mise en oeuvre de la procédure de réquisition, dite +avec attributaires+ ».

Durée maximum de 6 ans

 - La réquisition avec attributaires prévoit la réquisition de biens vacants appartenant à des personnes morales pour une durée maximum de 6 ans. Un attributaire (organisme HLM, collectivité locale, etc.), lié par convention avec l’Etat, effectue les travaux de mise en état d’habitabilité et la gestion locative des logements, et le propriétaire est indemnisé.

Mise en place en 1997, la réquisition avec attributaire avait été créée à la suite de l’occupation par le DAL d’un bâtiment de Saint-Germain-des-Prés en décembre 1994, qui avait contraint le gouvernement à réquisitionner par la suite 1.200 logements appartenant à des banques et des compagnies d’assurance, rappelle l’association.

Mais cette procédure n’a jamais pu être mise en œuvre « car les sociétés visées par les procédures présentaient des projets d’aménagement pour y échapper », déplore le DAL.

Dans son dernier rapport annuel sur le mal-logement, en février 2012, la Fondation Abbé Pierre recensait 3,6 millions de mal-logés ou sans-abri.

 

Tag(s) : #JE LUTTE DES CLASSES
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