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Selon l’article L. 2328-1 du Code du travail, le délit d’entrave est pour un patron « le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier [...] ». Jusqu’ici, la peine maximum pour ce délit était « d’ un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros . » Des peines similaires existent pour entrave aux délégués du personnel, au CHSCT et autres instances représentatives du personnel.

C’est cette peine de prison que François Hollande veut supprimer. Le MEDEF a un bon commis!

 

 

 

Le délit d'entrave moins sanctionnable.

Par Gérard Filoche

 

 

 

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Est-ce si choquant qu’un patron qui fait entrave aux lois d’ordre public social concernant l’instauration et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, (comité  d’entreprise, délégués du personnel…) soit punissable de peines de prison ? Cette peine figurait dans le Code du travail.

En fait, les juges n’ont jamais prononcé de peine de prison pour délit d’entrave. Mais la menace existait quand même. En mai 2010 deux dirigeants de l’usine Molex, appartenant à un groupe américain, avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse pour ne pas avoir informé les représentants du personnel avant d’annoncer la fermeture de l’usine.

Certains grands patrons étrangers auraient dit leur inquiétude face à ce risque pénal, exceptionnel et si peu appliqué. Leurs avocats auraient souvent agité ce chiffon rouge, leur conseillant la plus grande prudence et les mettant en garde contre « la tentative de délit d’entrave ». Evidemment on nous raconte, sans preuve, non pas que cela aurait dissuadé certaines entreprises de violer nos droits, mais que cela les aurait empêchées de s’installer en France.

Aussi, le président de la République lui-même a t il annoncé que cet article du droit pénal du travail serait annulé. « Les peines pénales associées au délit d’entrave, qui parfois même pouvaient être des peines de prisons qui n’étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter, seront remplacées par des sanctions financières, et c’est mieux qu’il en soit ainsi« , a déclaré François Hollande lors du deuxième « conseil stratégique de l’attractivité » ouvert aux patrons étrangers qui s’est tenu le dimanche 19 octobre à l’Elysée.

En contrepartie de la suppression de cette peine, le ministre du Travail envisage que les contraventions, aille au-delà des modestes 3.750 euros actuels. Mais quel niveau d’amende sera assez dissuasif envers des actionnaires milliardaires lointains pour leur faire respecter notre droit du travail ?

Poser la question c’est y répondre : si la menace de prison n’était qu’un chiffon rouge, l’amende les fera rire. Une fois de plus, on est loin du discours de François Hollande au Bourget, menaçant la délinquance financière : “La République vous rattrapera”. Au moment de prendre leur décision de fermer, pour causes boursières, des entreprises, rien ne sera plus capable, même à l’état de menace, d’empêcher les spéculateurs de ne pas consulter les salariés.

 

Gérard Filoche

 

(lire chronique hebdomadaire » dans l’Humanité-Dimanche : « au boulot, N°212)

 

 

 

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Tag(s) : #AGIR AVEC LE PCF
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