/image%2F1492524%2F20150226%2Fob_4adc92_capture-d-e-cran-2015-02-24-a-19.png)
Un article du site de l'Humanité.fr
C'est une première en France, le tribunal administratif de Besançon a répondu oui à cette question considérant la cantine comme un droit pour tout enfant scolarisé en primaire. Il doit se prononcer sur la place des cantines comme service public de l'éducation.
Suite au refus par la mairie de Besançon d’inscrire son enfant à la cantine de son école primaire… faute de place, une mère a saisi le tribunal administratif pour contester la légalité de cette décision.
Et elle a eu raison. Lundi 27 novembre 2017, lors de l’Audience-pleniere-du-Tribunal administratif de Besançon la rapporteuse publique, a conclu que « tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine dès lors que ce service existe, en application de l’article L131-13 du code de l'éducation issu de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
Comme il s’agit d’une situation courante en France, le tribunal administratif va se prononcer, d’ici deux semaines, « sur la place des cantines et sur la charge que cela implique dans l’organisation du service public ».
En attendant la décision du tribunal administratif, rappelons que faute de place à la cantine ou d’argent pour la payer, dans son Avis du 11 juin 2014le Conseil d’Etat avait rappelé ce droit fondamental, issu de la loi Ferry du 28 mars 1882 sur la gratuité scolaire : « la cantine scolaire doit être accessible à tous les enfants sans discrimination tarifaire et tout particulièrement aux enfants les plus pauvres »
Daniel Roucous
Cantine scolaire,
quelles solutions et aides si c'est trop cher?
Photo AFP/Romain Perrocheau
Tous les enfants doivent pouvoir accéder à la cantine des écoles publiques... même quand les parents ne peuvent pas payer. Des solutions et des aides existent.
Dans son rapport Grande peauvreté et réussite scolaire - mai 2015 - téléchargeable l’Igen (Inspection générale de l’éducation nationale) révèle, page 39, que "les enfants des familles les plus pauvres n’ont pas accès à la cantine scolaire même les moins chères. Elle préconise que «la restauration scolaire devienne un droit sans aucune condition restrictive».
Qu’en est-il du droit d’accès pour tous les enfants à la cantine scolaire dans les écoles primaires ?
Le 11 juin 2014, le Conseil d’Etat avait rappelé ce droit fondamental, issu de la loi Ferry du 28 mars 1882 sur la gratuité scolaire : « la cantine scolaire doit être accessible à tous les enfants sans discrimination tarifaire et tout particulièrement aux enfants les plus pauvres » - Avis du Conseil d'Etat sur la tarification-des-cantines-scolaires
De ce fait les communes qui refusent l’accès à la cantine aux enfants de demandeurs d’emploi ou de parents sans ressources sont « hors la loi », ce d’autant que la cantine dans les écoles primaires est un service public administratif annexe au service public d’enseignement.
La cantine scolaire est soumise au principe constitutionnel d’égalité devant le service public. Ce qui veut dire que les tarifs, librement fixé par les communes, ne doivent pas être discriminatoires et que des solutions doivent être trouvées pour les plus pauvres.
En cas d’impayés de cantine, les parents doivent être convoqués par la commune ou le maire pour trouver une solution avec la caisse des écoles ou le CCAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale) ou le Fonds social cantine
« L’enfant n’a pas à être sanctionné pour des manquements imputables à ses parents et doit donc continuer à avoir accès à la cantine», selon le Défenseur des droits.
Ce n’est pas au responsable de la cantine de faire la police ni au directeur de l’école. Le maire ou son adjoint est seul responsable de la cantine même en cas de délégation à une entreprise de restauration. Il ne doit pas divulguer la liste des familles en situation d’impayés, sauf à l’action sociale.
Justement quelles solutions ?
L’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 relative aux exclusions impose aux communes de fixer les tarifs des cantines en fonction des revenus nets imposables des familles et du nombre de personnes vivant au foyer.
A cet effet, le règlement intérieur type d’une cantine scolaire doit expressément mentionner que les tarifs doivent être fixés sur la base d’une grille qui tient compte du quotient familial.
C’est le même principe pour les collèges et lycées dont la charge est dévolue aux départements.
Autre solution: les directeurs d’écoles ou chef d’établissements scolaires doivent informer les parents d’élèves issus d’un milieu défavorisé, de la possibilité de faire appel à l’aide du Fonds social cantine et/ou des tarifs aidés des conseils départementaux.
Certes, les crédits alloués par l’Etat à ce Fonds social ont baissé de plus de 50%. Cependant les parents ne sont souvent pas au courant et ne font pas les démarches spontanément d’où l’importance de les aider aussi administrativement.
A propos de fonds, il ne faudrait pas oublier les caisses des écoles pour lesquelles chaque commune voire intercommunalité doit obligatoirement prévoir un budget annexe à celui des écoles.
Ces aides et ces fonds sont les solutions quand les parents ne paient pas la cantine. Pas question d'en priver les enfants.
Que peuvent faire les caisses des écoles ?
Dans un rapport du 16 décembre 2008, la Cour des comptes rappellait que les caisses des écoles ont pour mission d’apporter secours aux indigents (sans ressource) et remettre des chèques d’accompagnement aux familles en difficultés financières et sociales… notamment pour payer la cantine à leurs enfants (même à bas coût).
Leur rôle est, depuis leur création par la loi Ferry du 28 mars 1882, d’assurer le principe fondamental de la gratuité scolaire et celui de l’égalité des chances (loi du 18 janvier 2005).
Ce rapport constatait que de nombreuses caisses des écoles étaient en sommeil ou remplacées par les CCAS (centres communaux d’action sociale). Or c’est une compétence des communes ou intercommunalités et c'est une obligation.
Les fonds de ces caisses, qui ont statut d’établissement public communal OBLIGATOIRE, peut être abondé par des cotisations volontaires (on fait bien la quête pour des associations caritatives pourquoi pas les caisses des écoles), des subventions des départements, des régions etc. ainsi que des dons et des legs sur autorisation du préfet et encore des lotos, tombolas, vide-greniers, kermesses etc.
Il s’agit là d’une volonté, disons municipale, qui implique un effort administratif encadré par les articles L212-10 à L212-12 et R212-24 à R212-33-2 du code de l’éducation.
Qu'en est-il des menus de substitution ?
C'est le même principe que pour le coût de la cantine. Elle doit être accessible à tous les enfants quelle que soit la religion de leurs parents.
C'est en résumé ce que dit le tribunal administratif de Dijon dans son jugement du 28 août 2017 à propos de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône concernant les menus de substitution dans les cantines scolaires.
Encore une fois, l'essentiel n'est-il pas que tous les enfants est accès à la cantine scolaire ?
Daniel Roucous
Dimanche 27 août 2017
Humanité.fr
Les menus proposés et les convictions religieuses
Du point de vue strict du droit actuel, il faut savoir que la cantine des écoles primaires publiques est un service public non obligatoire soumis au principe de la laïcité
Entre parenthèses, la laïcité n'est pas une religion ni une contre religion mais la possibilité pour tous les enfants (chrétiens, musulmans, juifs, orthodoxes, boudhistes, végétariens, gros, petits, blancs, blaks, beurs, sourds, handicapés etc.) de vivre et d'apprendre ensemble à l'école publique.
De ce fait les conseils municipaux (et non les maires ni les directeurs d'école, ni les parents ni les religieux) qui ont seuls la responsabilité de la composition des menus ne sont pas obligés de les adapter aux convictions philosophiques et religieuses. Et donc, les cantines des écoles publiques ne sont pas obligées de prévoir des menus de substitution.
D'ailleurs le conseil d'Etat considère (ordonnance du 25 octobre 2002) que l'absence de menu de substitution ne méconnait pas la liberté religieuse.
Ce qui veut dire que les communes peuvent s'en tenir au principe de neutralité religieuse sans que ce soit discriminatoire en application de la circulaire du 16 août 2011 du ministère de l'Intérieur
Quoiqu'il en soit, l'essentiel n'est-il pas que tous les enfants aient accès à la cantine ? Vous lirez avec intérêt le chapitre III du rapport du défenseur des droits Accès à la cantine au regard des convictions religieuses